A RETENIR : la loi ne prévoit aucune dérogation à l’obligation d’assurance civile professionnelle au profit d’un médecin qui remplace un confrère. Le médecin remplaçant exerçant à titre libéral doit donc veiller systématiquement à souscrire une telle assurance à titre personnel.
L'article L 1142-2 du Code de la santé Publique que "la souscription à titre personnel, d'une assurance civile professionnelle est obligatoire lorsque le professionnel de santé exerce à titre libéral et non salarié".
Les dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en ce qu'elles imposent aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, de souscrire une assurance civile professionnelle, n'exigent pas la souscription d'une telle assurance au profit des médecins amenés à les remplacer.
Le médecin remplaçant ne peut valablement se prévaloir d'une dispense légale d'assurance du fait du remplacement qu’il effectue.
LES CONTRATS
LE REMPLACEMENT :
ll y a remplacement lorsqu’un médecin libéral installé suspend provisoirement son activité (vacances, maternité, formation, maladie) et la confie à un confrère.
Le contrat de remplacement est obligatoire à peine de nullité.
Cela signifie que si aucun contrat n’existe :
– en cas de désistement de l’une ou l’autre des parties avant le remplacement (médecin installé ou remplacement), il n’y a aucun recours, donc aucun moyen de défense ;
– en cas de litige pendant ou après le remplacement, là encore aucun recours juridique.
Le contrat a pour objet de fixer les droits et obligations réciproques du remplacé et du remplaçant, notamment les conditions matérielles et financières.
Le médecin remplaçant est médecin de plein exercice.
Il exerce en qualité de médecin libéral soumis aux mêmes obligations comptables et fiscales que le médecin installé.
Le médecin assistant intervient dans un contexte exceptionnel.
Ce statut est prévu si les besoins de santé publique l’exigent, en cas d’afflux exceptionnel de population ou lorsque l’état de santé du médecin installé le justifie.
Donc le médecin installé et le médecin assistant peuvent travailler en même temps.
Le médecin assistant doit avoir soutenu une thèse de doctorat en médecine.
Le médecin assistant utilise les feuilles de soins et les ordonnances du médecin installé. Ils établissent un contrat et demandent une autorisation au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Le médecin adjoint intervient dans les mêmes conditions que le médecin assistant cependant il n’a pas soutenu la thèse de doctorat.
Il peut être interne en médecine ou remplaçant mais doit remplir les conditions de délivrance par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins d’une licence de remplacement.
Ces circonstances exceptionnelles d’afflux de population peuvent être, par exemple, dans une station de ski, une station balnéaire ou dans un territoire souffrant d’un départ inopiné d’un ou plusieurs médecins à l’origine d’un déséquilibre aigu entre le nombre de médecins sur ce territoire et la taille de la population.
